Taxe déchets

Taxe déchets
La gestion des déchets ménagers se base sur le principe du pollueur-payeur.

Les législations fédérale et cantonale ne permettent pas aux communes de financer les coûts liés à la gestion des déchets urbains par le biais de l’impôt, mais uniquement par le biais de taxes (article 30a de la loi vaudoise sur la gestion des déchets)

Le dispositif de taxation comprend deux taxes :

• Une taxe est proportionnelle à la quantité de déchets produits : la « taxe au sac»
• Une taxe de base forfaitaire
  
  La taxe sur les sacs à ordures ou « taxe au sac »
  Depuis quelques années, la majorité des communes vaudoises ont instauré la taxe au sac. Seuls les sacs officiels blancs, soumis à une taxe anticipée, peuvent être utilisés pour les ordures ménagères.

Comme la taxe au sac ne permet pas de couvrir l’entier des coûts de gestion des déchets urbains. Ce système a donc dû être complété par une taxe forfaitaire de ménage.

La taxe forfaitaire ménage
Le règlement communal prévoit une taxe forfaitaire de base. Cette taxe est due par tous les habitants de plus de 18 ans et sera facturée aux ménages annuellement. Elle peut être adaptée chaque année en fonction des coûts réels. Une taxe de base est également facturée aux entreprises.

Conformément à I’art. 12 A et B du règlement communal de la gestion des déchets (en vigueur depuis le 1er janvier 2013), la Municipalité fixe, pour I ‘année 2022, le montant des taxes comme suit :

Taxe forfaitaire ménage :
Frs. 130.- par an (TVA non comprise) par ménage,
Frs. 25.- par an (TVA non comprise) par habitant de plus de 18 ans

Taxe forfaitaire entreprise :
Frs. 100.- par an (TVA non comprise) pour les entreprises selon art. 6 al.6 du règlement communal sur la gestion des déchets.
Frs. 50.- par an (TVA non comprise) pour les entreprises qui sont tenues d’éliminer elles-mêmes et à leurs frais les déchets qu’elles détiennent.

Taxe forfaitaire : résidence secondaire, maison et appartement de vacances
Frs. 180.-par an (TVA non comprise), perçu du propriétaire ou du locataire
Ces montants sont les mêmes que ceux appliqués depuis I ‘entrée en vigueur du règlement.
Reglement_Dechets_2013.pdf (labbaye.ch)