Bases légales

Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales :

Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV850.051)

Règlement d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (RLASV ; RSV 850.051.1)

Loi d’application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (LVLAVI ; RSV 312.41)

Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF ; RSV 850.01)

Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (RLOF ; RSV 850.01.1)

Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH ; RSV 850.61)

Règlement d’application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (RLAIH ; RSV 850.61.1)

Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36)

Règlement d’application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA ; RSV 850.36.1)

Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; RSV 416.11)

Règlement d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF ; RSV 416.11.1)

Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS ; RSV 850.03)

Règlement d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS; RSV 850.03.1)