Bureau de Recouvrement et d’Avances sur pensions alimentaires
conjoint·e fixées par décision judiciaire, le/la créancier·ère qui se trouve dans une situation économique difficile peut s’adresser au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Le BRAPA se charge d’encaisser les pensions futures ou celles échues.
Il peut notamment agir par le biais de poursuites, de cession de salaires judiciaires ou de plainte pénale contre la personne débitrice. Si les conditions en sont remplies, le BRAPA accorde à la personne créancière des avances, totales ou partielles. Un barème détermine le montant de l’avance en fonction du revenu déterminant de l’unité économique de référence. Le BRAPA n’intervient pas dans le recouvrement des allocations familiales, ni dans celui de l’indexation de la pension alimentaire. Les personnes sont renseignées par le BRAPA sur les démarches spécifiques à entreprendre.
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
Avenue des Casernes 2
Bâtiment Administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Téléphone : 021 316 52 21 pendant les heures d’ouverture : lundi-vendredi, 8h30-11h30 et 13h30-16h30
Email : info@brapa@vd.ch