Interdiction de stationner sur la parcelle RF 168 de L’Abbaye

JUGE DE PAIX DES DISTRICTS DU JURA. NORD VAUDOIS ET DU GROS-DE-VAUD
lnterdiction de stationner
lmmeuble sis Ghez Aaron 16, Les Bioux,
Parcelle RF 168, L’Abbaye

Du : 26 août 2025
Vu la requête déposée par PITTET & FILS SA, à 1346 Les Bioux et PlTTET Steve, à 1346 Les Bioux, représentés par Me Yann JAILLET, à Yverdon-les-Bains, considérant que la partie requérante établit, par état descriptif conforme au Registre foncier, être propriétaire de I’immeuble situé à Chez Aaron 16, Les Bioux (parcelle n’ 168 plan feuille 6),
qu’elle souhaite affranchir ce fonds d’une interdiction de stationner dans le but d’en empêcher un usage qu’elle estime abusif, que les conditions légales sont remplies,

le juge de paix,
appliquant les articles 258 à 260 du Code de procédure civile suisse :
l. interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de stationner sur cette propriété, sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions ;
ll. autorise la partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte indiqué sous chiffre I ci-dessus ;
lll. dit que cette décision sera affichée au pilier public de la Commune de L’Abbaye par I’autorité municipale et sur les lieux-mêmes par la partie requérante ;
lV. arrête à fr.200.00 les frais de la présente décision.