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2016-2021 Com. recours
La commission de recours est nommée pour la durée de la législature. (cinq an)
Elle statue sur les recours relatifs aux taxes communales ainsi que les articles 45 et 46 de la loi sur les impôts communaux. (LIC)
Personnes
Nom
Fonction
Bonny, Jean-Victor
Membre
Rochat, Jacky
Membre
Rochat , Laurent
Membre
vers
l'aperçu